; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mignon

Bereyziat, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mmes X... et LE GOUY, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que sur renvoi effectué par

Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2020, la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France dénommée " France Galop ", représentée par Me Mignon et Me

A..., Miguel et Norbert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Marie-Thérèse Y..., Louise Z..., MM. A..., Miguel et Norbert X... à payer à M.

et ordonné un supplément d'information ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de crédit mutuel de Bully-les-Mines

... en révision d'un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation, avait fixé les pensions alimentaires dues à l'épouse, tant pour elle-même que pour l'entretien des enfants mineurs

26, 28, 30 mars et 27 avril 2018, les demanderesses ont assigné en intervention forcée l'association le Fond de Dotation de Contribuables Associés (FDCA), l'association Institut pour la Justice, les mineurs

C..., se disant mineur pour être né le [...] à Goumera (Mali), et isolé sur le territoire national, a saisi le juge des enfants en vue de son placement à l'aide sociale à l'enfance.

X..., mineur de seize ans au moment des faits, a été jugé par la chambre correctionnelle de la cour d'appel où ont siégé le président qui a fait le rapport ainsi que deux conseillers en qualité d'assesseurs

L. a été prononcé aux torts partagés, que le jugement avait confié l'autorité parentale sur l'enfant mineur au père avec résidence chez celui-ci; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

40-01-02-01 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE -Dossier de déclaration d'ouverture des travaux - Etude d'impact - Contenu insuffisant - Insuffisance revêtant un caractère

[P] est usufruitier, ses deux enfants [B] et [K] [O], mineurs pour être nés en 2004 et 2007, en étant nus-propriétaires. 4. M.

dans cette affaire et la violation constatée en raison de l’inaction prolongée des tribunaux nationaux à prendre des mesures pour faciliter les contacts entre les requérants, un père et son enfant mineur

Y... est né le [...] de Mme Y..., sans filiation paternelle déclarée ; que, par acte du 21 mars 2012, celle-ci, agissant en qualité de représentante légale du mineur, a assigné M.

W... a saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur le mineur U..., né le [...] , et la fixation de la résidence habituelle de celui-ci chez lui ;