La Cour de cassation juge qu'une personne morale de droit public n'est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social

Soutenant avoir fait l'objet de harcèlement moral et sollicitant notamment la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

durée de deux mois, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article 131-39, 9°, du Code pénal, auquel renvoie l'article 222-21 applicable aux personnes morales

débats et des constatations de l'arrêt attaqué que la liquidation amiable de la SCI susvisée a été clôturée le 15 décembre 1991 ; qu'à compter de cette date, la SCI ne disposait plus de personnalité morale

X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action de Mme X... irrecevable, alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire est recevable à agir en réparation tant de son préjudice moral

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L. 122-49 du code du travail ; 4 / qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter le grief de harcèlement moral

;homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en subordonnant l'atteinte à l'honneur et à la considération à l'allégation publique d'un fait unanimement réprouvé par une morale

caisse ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 27 mars 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes afférentes à un harcèlement moral

des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu'il sollicitait en réalité la réparation d'un préjudice moral

L... la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu, en premier lieu, que, constatant qu'ils avaient été produits devant

F... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

T..., dont elle aurait gravement affecté le moral et la motivation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

commis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 ayant créé l'article L. 213-6 du code de la consommation, le délit de tromperie ne pouvait être reproché à une personne morale

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Construire Nord ; "aux motifs que "l'EURL Construire Nord invoque, à l'appui de sa plainte, un préjudice matériel et un préjudice moral

William Z... la somme de 7 000 francs en réparation de son préjudice moral ; "alors que les juges du fond, stautant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils

jours ; " 3°/ alors enfin que l'arrêt est entaché de contradiction dans la mesure où il condamne X... pour coups ou blessures volontaires, tout en constatant que la victime n'a subi qu'un préjudice moral

chacune d'elles plusieurs lignes téléphoniques sur lesquelles ont été enregistrés des appels à destination de la France et de divers pays étrangers dirigés vers des correspondants, souvent des personnes morales

par conséquent, dans son appel ; " alors qu'aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile étant recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux