Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Chauviré, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société Coprof, de la SCP Peignot et Garreau

Finance, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des établissements Fondation Dubois, les conclusions de M.

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de Lorraine et de M. Y..., les conclusions de M.

dont le siège est 5, rue Bellini, 92806 Puteaux Cedex, 6 / la Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes (CAMPLIF), dont le siège est 22, rue Violet, 75730 Paris Cedex 15, la SCP Peignot

Didier X... et du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et de Me Roger, avocat de la caisse primaire

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat M. Jean-Yves A, - les conclusions de M. Julien Boucher, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des consorts A, - les conclusions de M.

Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, et de la SCP Peignot

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et de la SCP

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES, - les conclusions de M.

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boulloche, avocat de la COMMUNE DE CHARTRES, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la société Q Park et de la SCP Boré et Salve de Bruneton

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCA Pyrénées porcs

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SNC MALORTIGUE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Amélie-les-Bains et de

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A et de la SCP Peignot

1250 du 31 décembre 1968, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot