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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064648
15 février 2016
15 février 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856797
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant, d'autre part, que la définition de l'étude de périmètre d'épandage prévue aux points 2.1.1. et 2.1.2. de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 n'exige pas qu'elle contienne une analyse
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475033.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301432
28 novembre 2012
28 novembre 2012
libre ; que la cour d'appel qui, pour annuler la résolution du 4 novembre 2006 par laquelle a été adoptée une modification des statuts de l'ASL du Domaine de Vaux, a jugé que les élargissements de périmètre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur le classement en zone 1 AU du périmètre de l'OAP n° 1 à Messanges : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002031_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.
Source officielle7ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01294_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
de protection autour des captages dits P3S et F6S, a instauré des servitudes particulières sur les terrains inclus dans ces périmètres de protection, et a autorisé la commune à prélever les eaux de ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2401558_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300014_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Andalous II, représentée par Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2022 portant cessibilité des immeubles bâtis ou non nécessaires à la mise en œuvre du périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303797_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
compter du 5 juillet 2023 et occuper sa propriété pendant au moins trois jours, la durée d'occupation n'étant pas précisée par l'arrêté en litige ; l'arrêté vise tout le territoire de la commune et le périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407347_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2315274_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2023, 22 mars 2024 et 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires 134-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02260
10 décembre 2014
10 décembre 2014
X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301963_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle3ème chambre
DTA_2302128_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes a refusé d'exclure les parcelles cadastrées AA107 et C394 du périmètre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401722_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
fond sur la légalité de cette décision ; 2°) l'annulation du permis de construire contesté ; 3°) l'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Grand Combe Châteleu en tant qu'il fixe un périmètre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10925
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Il sera cependant observé que la seule évolution des mandats avec le périmètre des établissements ne saurait caractériser le trouble ainsi invoqué alors que le nombre d'heures de délégation et le nombre
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195224
13 novembre 2013
13 novembre 2013
de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre. / (...) / Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037612940
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Le décret du 5 mai 2017 modifiant le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement public
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203991_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Son périmètre de marche est ainsi fortement diminué. ".
Source officiellePage 91 sur 2651
PERINETTI, Martin, André, PERINETTI
18/02/2026
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Perinetti, Alexandre Patrick Joachim Joseph
28/11/2025
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PERINETTI-REVOL, César, Cyprien, Joachim
14/08/2024
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Perinetti, Alexandre Patrick Joachim Joseph
28/07/2024
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PERINETTI BTP
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
17/09/2023
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