licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débauchage -ou la tentative de débauchage- d'une partie du personnel

que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 ne sont pas visés et que les dispositions spéciales à ces personnels

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE, A L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 24 2EME ALINEA ET A DROIT A LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES PREVUE AUX

que l'indemnité pour assistance par une tierce personne devait être calculée sur la base de quatre cents jours de travail par an, afin de tenir compte du fait que la tierce personne devait être remplacée

importantes, les consorts X... ont recherché la responsabilité de la société Orcom pour manquement à son devoir de conseil, en ce qu'elle n'aurait pas préconisé l'adoption du statut fiscal des sociétés de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Nice, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel

[R] [I], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure [E] [I], 2°/ à Mme [V] [D], 3°/ à [E] [I], représentée par M.

morale au profit d'un seul parti politique, la loi spéciale n'est pas restée silencieuse puisque l'article 11-4, dans sa rédaction applicable aux faits, dispose que les personnes morales, à l'exception

physique, ainsi qu'en atteste la lecture dudit jugement, pour des faits certes commis dans le cadre de son activité professionnelle mais à titre personnel, et non pas contre" la société "personne morale

(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne

des parties, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation, La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [G] [A] à fait dépôt au greffe de

, au titre du principe d'égalité, au versement d'une pension de réversion sur la moitié de cette période ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil, ensemble les articles

effective au titre de l'indemnité d'éviction pour la période du 1er septembre 2016 au 16 octobre 2016 inclus, l'arrêt retient qu'en l'absence de communication des registres d'entrée et de sortie des personnels

-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de famille, non paiement d'une pension

Ces attestations mentionnent des périodes et n'apportent aucun élément probant telles que la durée, la fréquence et la présence de Madame K...

; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Les Autoroutes du Sud de la France ; "aux motifs qu' "ASF soutient qu'elle aurait subi un préjudice personnel

de 32 membres du personnel de la société Siemens SA et condamné le prévenu à verser diverses indemnités réparatrices à la CPAM de la Seine-Saint-Denis ainsi qu'à Mmes Y... et A... ; " aux motifs que