maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces

Débats à l'audience publique du 10 février 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe de violation de la loyauté des preuves ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

déloyal par une autorité publique, la méconnaissance des formalités substantielles régissant les perquisitions et les saisies ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces

état de cause, la discussion relative à la hauteur de ces lignes n'est pas de nature à exonérer la prévenue de sa responsabilité dès lors, qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement rappelé, en matière

Reprise de véhicules, location de véhicules de tous types et toutes catégories. prestation de service en matière de carte grise et dérivée.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

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interrompu le délai de prescription, à savoir la citation directe qu'elle a fait délivrer à Charles X... le 7 juillet 2000 d'avoir à comparaître devant le "tribunal mixte de Pointe-à-Pitre statuant en matière

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

nombre, ni la nature, ni le contenu des documents saisis et qu'il n'a donc pas été porté atteinte aux droits de la défense, d'autant que les autres scellés et notamment le scellé n° 2 contiennent des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

694, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou pièce

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

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