que le premier président ne juge bon de la présider, soit par le président de la chambre, soit, en cas d'empêchement de celui-ci, par un conseiller désigné par ordonnance du premier président, soit en

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par le juge du tribunal d'instance comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause" ; que la circonstance que le magistrat désigné pour présider le conseil de discipline réuni le 2

à la cour d'appel de Caen, en qualité de président de la cour d'assises pour la session du 3ème trimestre 1988 ; qu'ainsi, Mme Greny, conseiller à la cour d'appel de Caen, n'avait aucun titre pour présider

répondu que les Galeries Tomy de Y... ne satisfaisaient pas ses exigences qualitatives, invoquant l'emplacement du magasin dans " un endroit de public moyen/bas... " ne constituant pas une " adresse de prestige

[H] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat CGT-HPE (Hôtels de prestige et économiques), dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Y 23-60.143 contre le jugement rendu le 3 novembre

PRESSING " sommation d' avoir à quitter les lieux dans un délai de 6 mois.

LES ARTICLES 452, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIER LIEU POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE

Y..., un tribunal de grande instance a condamné celui-ci à lui verser une pension alimentaire ; que la cour d'appel qui a confirmé le jugement était présidée par le même magistrat qui avait présidé le

DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION DE CETTE DERNIERE AIT ETE REGULIERE ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE

[C] fait valoir que l'exploitation du fonds de commerce n'est pas viable sans la mise à disposition de la réserve, local de stockage et de mise en place d'un compresseur alimentant la machine de pressing

1 du Code civil ; Considérant que Mme [R] au chômage lors de l'ordonnance de non conciliation, travaille actuellement et a un salaire de 1 227 euros par mois ; que Mr [V] en tant que gérant du pressing

Le 25 février 2010, Monsieur [Z] [V] a ainsi souscrit un contrat Aristophil 'Amadeus Prestige' consistant pour un montant de 750000 euros en l'achat d'une collection de lettres et manuscrits historiques

la vente des produits Chanel ainsi que la publicité ayant accompagné l'opération commerciale de la société Land affectaient négativement la valeur de la marque en ternissant l'allure et l'image de prestige

- S’agissant de la pondération des surfaces annexes L’activité de pressing est particulière.

B A demande au tribunal " de se prononcer sur les agissements de Monsieur le maire de Wormhout et de rétablir les droits du groupe " qu'il préside. Vu les autres pièces du dossier.

N..., la SARL Belem Prestige, M.