général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé

a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, demandant notamment que la société Elior services propreté et santé mette à sa disposition un logement équivalent

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Picca, avocat général, M.

La cour de rappeler que CHSCT participe à la prévention et à la protection de la santé physique et que ses décisions échappent au pouvoir de l'employeur.

En l'espèce, le médecin conseil de la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

Elle produit de nombreuses attestations et les fiches de temps des salariés.

santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'existence de tensions ou de relations conflictuelles entre salariés ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser de tels agissements de harcèlement

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire reconnaître son refus.

Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. 8.

de sa demande, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas d'un usage l'autorisant à reporter ses congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié avait été absent suite à la rechute d'un

avant de le déclarer "inapte à tout poste dans l'entreprise" et était parvenu à une conclusion définitive, et le salarié n'ayant pas contesté cette appréciation du médecin du travail, viole l'article

Si elle a bien été versée à des salariés ne se situant pas à [Localité 4], il est justifié par l'employeur : - que, s'agissant du salarié M.

, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Le salarié fait le même grief, alors « que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, conformément

L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise". 4.

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2022), après information du comité social et économique central (CSEC), la société Fujifilm France a sollicité par une note de service du 26 août 2021 que les salariés

Ils relèvent que, bien qu'alertée, notamment par un salarié auditionné lors de l'enquête et qui était chargé de former la victime, des interventions récurrentes pour résoudre les problèmes d'écoulement

A l'issue de cette visite, le médecin du travail lui a délivré un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement, précisant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement

résultant de la remise tardive et incomplète des documents nécessaires au suivi médical post-professionnel instauré pour les salariés exposés à des produits dangereux pour la santé.