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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch4.3 JCP
68e430e3681ed727f2a64b34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e7681ed727f2a64bc7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e7681ed727f2a64bdf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e8681ed727f2a64bf2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleCh4.3 JCP
68e430ea681ed727f2a64c43
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer,
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fda
25 avril 2025
25 avril 2025
application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 Septembre 2024 devant Monsieur OZOUX, Président de chambre assisté de Sarah
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301027_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet du Calvados a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour en sa qualité de parent
Source officielle1ère chambre
DTA_2202810_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les parents sont présumés assumer la charge effective et permanente de l'enfant. 5. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104660_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B ne démontre pas davantage que les enfants du couple, dont la situation est indissociable de celle de leurs parents en considération de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Géorgie
Source officielle1ère chambre
DTA_2104661_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme B ne démontre pas davantage que les enfants du couple, dont la situation est indissociable de celle de leurs parents en considération de leur jeune âge, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2406339_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le 6 janvier 2020, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade en raison de l’état de santé de leur fils.
Source officielleChambre 4-2
6364bad5e405357f749ea76c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
EVTP JARDINS Copie exécutoire délivrée le : 28 octobre 2022 à : Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielleSection des Référés
698127aacdc6046d47af2ab8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 804 125 301, dont le siège social est sis 166 rue Jules Guesde - 92300 LEVALLOIS PERRET, ès qualité d’assureur de société MPC représentée par Me Sarah
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000309_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Lors d'un contrôle administratif, diligenté le 22 octobre 2018 par un agent de l'environnement affecté à l'unité départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Sarthe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300619_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux termes de l’article R. 4127-40 de ce code : « Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302817_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, - les observations de Me Caremoli, représentant le centre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2201571_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Mme C s'étant maintenue sur le territoire, elle a sollicité le 13 septembre 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant scolarisé sur le fondement de l'article L. 435-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd86795
4 juillet 2002
4 juillet 2002
Le 29 juillet 1996 sont nées à Modesto, Comté de Stanilaus, Etat de Californie (Etats-Unis dAmérique) Julie et Sarah qui ont été déclarées à létat civil comme ayant pour père Emmanuel Y... et pour mère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200017
8 janvier 2026
8 janvier 2026
référendaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Le Fischer, conseillère rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Sara
Source officiellePage 91 sur 136