tendant à l'annulation de l'article 2 du permis de construire accordé par la ville de Paris le 27 octobre 1980 et mettant à sa charge une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

de son client.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

bilan et son compte de résultat demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du magistrat instructeur ayant sanctionné sa

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

effet extinctif de l'instance ; qu'ayant constaté que Mme P... avait indiqué s'être désistée de son instance d'appel, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté l'extinction de l'instance et son

de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'ensemble des pièces de toute nature précisant le nombre et la nature des jours de congés de son client, lors de son départ en retraite

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

stock de vins à son fils, M.

administratif de Marseille a annulé partiellement, à la demande de la ville d'Allauch, une décision du préfet des Bouches du Rhône du 17 août 1988 suspendant le caractère exécutoire du plan d'occupation des sols

acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces

A..., ce dernier n'a pas été privé de son autorité parentale sur son fils, s'est vu reconnaître un droit de visite hebdomadaire de son enfant et a exercé ce droit de manière assidue et régulière, ce qui

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal à son médecin traitant, des documents suivants : 1) une liste de spécialistes susceptibles d'assurer un suivi de son

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport