Förslag till avgörande av generaladvokat Jacobs föredraget den 22 januari 1998.#Europeiska kommissionen mot Förbundsrepubliken Tyskland.

U... , dirigeant de la société [...] , a avalisé plusieurs lettres de change tirées sur cette société, en règlement de matériels de menuiserie, par la société MDA alu, aux droits de laquelle sont venues

de grande instance pour la voir condamner au paiement de la différence entre la provision et le montant du préjudice judiciairement fixé ; que Mme X... a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour relever d'office la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir, le jugement énonce que M.

X... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Luxembourg ; Attendu que, pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que M.

Q... dans une procédure ayant donné lieu à quatre arrêts de la cour d'appel de Papeete du 31 mai 2007 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, l'ordonnance énonce que

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les époux W..., et, en conséquence, de les avoir condamnés à payer à la SCI Super Caravaning

Celui-ci a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

13 mars 1979 ; que, par acte du 13 septembre 2008, Mme [X] a saisi un juge aux affaires familiales d'une action en contribution aux charges du mariage ; que le mari a invoqué la fin de non-recevoir tirée

la société Scania productions [Localité 1] (l'employeur) a saisi d'un recours, le 27 octobre 2011, une juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir tirée

réparation de son préjudice, après avoir refusé deux propositions d'indemnisation que celle-ci lui avait adressées les 26 janvier et 1er juin 2015 ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

F... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à la mutuelle Harmonie mutualité une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale

La banque a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription concernant le prêt du 24 février 2004. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Par jugement en date du 19 octobre 2017, le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception tirée de l'extinction de l'action publique soulevée par les prévenues. 4.

permis de conduire à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'un arrêté préfectoral suspendant ledit permis pour une durée d'un mois ; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé une exception tirée

A... à la banque tirée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Z... comme administrateur, a passé avec la société SII un marché de travaux en paiement duquel elle a reçu trois lettres de change tirées sur la société Résidence Princes de France, accptées au nom de

sociétés ont assigné, le 21 février 2000, la banque Scalbert Dupont (la banque) en paiement de la somme de 10 000 000 francs à titre de dommages-intérêts; que la banque a soulevé une fin de non recevoir tirée