. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994

affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 24 septembre 2004, n° 1751), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Centre acier service pour son établissement de Vaulx-en-Velin

., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence du Grand Velin

A..., qui a prêté le serment de dire la vérité, rien que la vérité ; "alors que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins entendus à l'audience d'une juridiction correctionnelle

a adressé en télécopie à Me Z... depuis Saint-Pierre ; que la jurisprudence précise par ailleurs, de manière constante, que dans les faux en écriture publique ou authentique, l'altération de la vérité

Provence Verdon ».

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'APRES COMMANDEMENT FAIT A VERDIER PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ...

clignotant au moment où il déboitait, la cour d'appel aurait dénaturé cette déclaration alors qu'enfin la cour d'appel aurait dénaturé la déclaration de deux témoins en retenant que l'un confirmait la version

étoilé et, en conséquence, d'ordonner une expertise pour faire le compte des sommes dues aux parties par la société Le Jardin étoilé dans le cadre des prestations définies par ce protocole, dans sa version

propres ; Qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie, appliquant dans le cadre de l'action en recouvrement, les dispositions de l'article R 133-9 du code de la sécurité sociale, dans la version

versement par les emprunteurs de mensualités de 300 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1271 du code civil, dans sa version

déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1134 (ancien) et 1907 du code civil ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R-313-2 du code de la consommation dans sa version

c'est-à-dire finalisation de la transaction ; que la cour d'appel, en considérant néanmoins que la loi du 2 janvier 1970 n'était pas applicable, a violé les dispositions de l'article 1er de ladite loi en sa version

d'un cahier des charges complémentaire ayant amendé ultérieurement les règles ainsi maintenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version

L. 212-4-3 dans sa version antérieure à la loi n° 65-116 du 4 février 1995), ainsi que l'article 3123-33 (ancien) du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-12 du

considérée comme le point de départ du délai de 30 jours ouvrant droit à la remise des majorations de retard complémentaires, le tribunal a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version

au paiement des jours de réduction du temps de travail prévus dans ladite convention, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4 et L. 3121-43 et suivants du code du travail dans leur version

demande était virtuellement comprise dans la demande originaire tendant à l'annulation de la décision de recourir à l'expertise, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa version