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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Si vous en faites la demande avant l'expiration de votre préavis, les sommes correspondantes pourront être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10503

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000802_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007233_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

par la CCI, sans individualisation en fonction de l'emploi occupé par Mme A et de ses compétences, sans prendre en compte les postes susceptibles de pouvoir intéresser Mme A et sans identifier les actions

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008149906

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10452

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007020_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

par la CCI, sans individualisation en fonction de l'emploi occupé par Mme A et de ses compétences, sans prendre en compte les postes susceptibles de pouvoir intéresser Mme A et sans identifier les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608189_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Par une décision du 30 décembre 2025, la Caisse des dépôts et consignations, après avoir relevé des anomalies concernant les actions de formation de la société à responsabilité limitée (SARL) Software

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd933b54538b6150dbb6f26

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur la demande en dommages et intérêts pour action abusive formée par la société Eco Environnement contre M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60368e309a133f310f4dbc27

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Attendu que le moyen n'est donc pas fondé. 3. sur le refus de formation Attendu que la société LES MUTUELLES DE FRANCE RÉSEAU a rejeté la demande de [S] [L] tendant à suivre une action de formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f7137acbf3d85a0c71ec1c

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

octobre 2020, - juger qu'en l'absence d'assiduité du participant, une indemnité d'abandon est due par le participant aux termes des deux contrats signés entre les parties égale à 50 % du montant TTC de l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01048

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

service de qualité, assure l'exploitation et la sécurité des outils informatiques mis à la disposition des services utilisateurs, représente le SIL dans toutes les réunions institutionnelles, propose des actions

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104290_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

à distance) au sein de l'université de Lille, l'action de formation se déroulant du 21 septembre 2020 au 31 mai 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00625

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un salarié pour suivre des actions de formation est de

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b80c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà et vu l'urgence : ACCUEILLONS la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV KAYLA EMMA ; DECLARONS l'EURL ND REALISATIONS irrecevable en l'état en son action

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2500636_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101080

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, qui en détermine le régime ; qu'en permettant à la société Allianz Benelux d'opposer à l'action directe formée à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93715

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

légal 31, rue de Chabrol 75010 PARIS No SIRET : 529 123 010 Représentée et assistée par Me Audrey KALIFA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0942 INTIMÉE Association FONDS D'ASSURANCE FORMATION

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500274_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

par courriels du 17 avril 2025 par lesquelles la collectivité territoriale de Martinique (CTM) a rejeté son offre pour les lots n°36 et n°37 du marché public de services consistant en la réalisation d'actions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603484d020354272520cea16

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

engagée à l'encontre du Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (ci-après FAFTT ), l'a renvoyée à mieux se pourvoir et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle