AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02506
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Si vous en faites la demande avant l'expiration de votre préavis, les sommes correspondantes pourront être affectées au financement d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des
Source officiellePage 91 sur 17588
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10503
27 mai 2021
27 mai 2021
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions
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