heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

heures supplémentaires, il appartient aux juges du fond de constater le paiement effectif du nombre d'heures prévues audit forfait, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite

syndicale organisée et non d'un simple "activisme syndical" ; qu'en l'espèce, le Syndicat SUD s'était arrogé la possibilité d'utiliser le réseau Internet et les boîtes E-mail des salariés pour diffuser

Il est toutefois constant que le requérant a repris une activité en qualité d'aide-soignant contractuel à temps plein auprès d'un autre employeur public à compter du 27 avril 2020, activité pour laquelle

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. 5.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. 5.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. 5.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac plus qui exerce une activité

Il confirma, pour l’essentiel, que le requérant lui avait indiqué les actions, en partie illégales, à entreprendre et qu’il s’était activé afin de lui faire obtenir le poste d’assistant administratif.

dans un contrat de travail ; qu'en l'espèce, où la société gérée par l'ancienne salariée de la société Europe funérailles, Mme X..., était associée à un concurrent de l'ancien employeur, dans une activité

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite et de la débouter de sa demande de paiement de prime, alors : « 1°/ que la formation de

que ces deux salariées étaient liées par une clause de non-concurrence, la société Synergie a saisi le conseil de prud'hommes d'une procédure de référé, pour qu'il leur soit ordonné de cesser leur activité

Agrifoy, le deuxième par la société Agrifoy région Garonne (ARG), le troisième par la société Agrifoy régions grands vins (ARV), les deux dernières étant filiales de la première et toutes ayant la même activité

de la station-service était principalement constituée de la vente de carburant et que la station ne disposait pas d'activités annexes, telles que des activités de lavage ou des activités mécaniques.

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation illicite de motos-neige, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, dont 2

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'un salarié dépend exclusivement des missions que les clients de son employeur veulent bien lui confier, employeur et salarié

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est constitutif d'un trouble manifestement illicite et de le condamner à payer à cette dernière des sommes provisionnelles à

risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire ; que dès lors en l'espèce, en estimant, pour retenir que la société RMO Travail temporaire ne saurait prétendre à aucune rémunération, que l'activité

validité ; que si l'application d'une clause de non-concurrence qui ne prévoit une contrepartie financière que dans le seul cas d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est illicite