En ce qui concerne plus spécifiquement l'exercice d'une activité syndicale, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu' «'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance

En outre, l'article L 2141-5 du même code retient qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

[V] [H] a débuté des activités syndicales en 2015.

, la Cour de cassation juge qu'il est interdit aux délégués du personnel de se substituer aux délégués syndicaux ; qu'en conséquence l'activité syndicale ne relevant pas de la mission des délégués du personnel

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Stéphane Z..., domicilié [...]                              , 4°/ au syndicat CFDT, 5°/ au syndicat CFE-CGC, ayant tous deux leur siège chez SAS Bayer, [...]                                        ,

Pour que l'existence d'une discrimination syndicale puisse être présumée, le salarié doit rapporter la preuve de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice effectif d'une activité syndicale dans l'entreprise

individuelle ; que la cour d'appel, qui a relevé une différence de salaire à qualification égale entre Mme X... et les autres salariés et s'est abstenue de recherche si cette différence était liée aux activités

précédent si il est fait référence d'un champ d'attribution déterminé par un arrêté précédent de délégation de signature ; 2) l'ensemble des données informatiques que contient son badge Salto pour son activité

, ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement, en raison de la suppression de son poste de magasinier-chauffeur à la succursale de Paris-Ouest à la suite de difficultés économiques

totale de chauffage des locaux, une température de 10 degrés dans les locaux n'étant pas compatible avec l'activité de l'union syndicale, et au regard de l'accueil d'une population fragile, dès lors qu'un

du syndicat qu'il représente ; étant détaché syndical à titre permanent, les faits qui lui sont reprochés ne portent pas sur sa manière de servir mais sur son activité syndicale ; il ne peut être convoqué

    Le requérant soutient que la décision de mutation a été prise en raison de ses activités syndicales et politiques et constitue une atteinte à son droit à la liberté d’association.

INOPERANT ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CES FAITS ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT OU SI LE LICENCIEMENT ETAIT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE

F..., délégué syndicat CGT, demeurant ... du Puits, à Dourges (Pas-de-Calais), 2°) de M.

B doit être regardé comme ayant été victime d'une discrimination à raison de ses activités syndicales.

soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, son inaptitude physique étant en lien direct avec les pressions subies en tant que représentant du personnel ; son activité

Il a été désigné le 22 février 1982 par l'Union des Syndicats Cgt en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

Ils soutiennent que leurs droits syndicaux ont été restreints en raison de leur affiliation à un nouveau syndicat, intervenue après le changement de la branche professionnelle de rattachement et qu’ils