Le dossier a été communiqué au procureur général.

peuvent dès lors se capitaliser lorsque les conditions prévues à l'article 1154 sont réunies, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé.

de ses escroqueries, s'élève à la somme de 1 918 000 francs; Qu'elle ajoute que, suivant le juge de l'applicaction des peines il n'a manifesté aucune volonté d'indemniser les victimes et a refusé sous

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° S 16-22.343 R É P U B L I Q U E F R A N

En conclusion : compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le SDP peut solliciter des autorisations spéciales d'absence en application de l'article 522 de l'accord-cadre du 4 décembre 1998 au titre de

obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs

CHAUVIN, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° B 20-22.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

montant des agios perçus sur son compte débiteur par la Banque populaire Val de France (la banque) au motif que le taux effectif global n'avait pas été indiqué dans un accord écrit antérieur à son application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la société Renault SAS en son intervention volontaire accessoire

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

elle aucune demande de réformation, la cour d'appel a ignoré le caractère oral de la procédure et a violé, par refus d'application, les articles 887-7 et 880-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

dont celui de Vitry-Sur-Seine avec 479 salariés ; qu'à compter de l'année 2008, ce site a entamé une phase de restructuration en raison notamment de sa reconversion, du fait de l'abandon de ses activités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pontoise

X..., lequel n'avait pas encore fait valoir ses droits à la retraite du fait que cette loi étant d'application immédiate, régit les situations nées antérieurement à sa promulgation, la cour d'appel a fait

Le quorum étant cependant atteint, il a été décidé de retenir un taux définitif de cotisation de 2,7289029 %, validé par la majorité des membres du comité de gestion. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et a violé, par fausse application, l'article R 242-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que c'est au prix d'un nouveau défaut de réponse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Patisalpes, dont le siège social