elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-4-bis du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte tant de la note de service n° 170 du 14

d'accusation à laquelle la décision a été prononcée; Qu'en effet, l'article 216 du Code de procédure pénale, propre aux chambres d'accusation, n'impose que la seule mention, dans leurs arrêts, des

X... sur la base d'un temps plein, en demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour violation des articles L. 212-4-2 et suivants du Code du travail, sans avoir au préalable invité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

et 632 du Code de procédure pénale et consacré l'excès de pouvoir de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 627-21 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de prise de

, alinéa 3, du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en défense aux voies d'exécution pratiquées sur les biens communs Mme X... avait qualité pour contester la validité de la

de son époux, la cour d'appel aurait violé les articles 245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire

-1 du code de l'urbanisme, l'y a autorisée par un arrêté du 18 juillet 2022.

attaqué qu'il n'était présent que lors de l'appel des causes et du prononcé de l'arrêt ; que la cour d'appel a donc violé l'article R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais

de l'aviation civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 53-515 du 28 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il résulte des articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution

de procédure pénale, des principes généraux du droit, de l'article 216 du même code ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport, le ministère public, X..

de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, L 2141-4, L 2141-9, L 2146-1, L 2316-1, L 2322-1 et L

de procédure civile.

X... à des fonctions de cadre que la convention collective posait comme «autonome» au sens de l'article L. 212-15-3 du code du travail, c'est-à-dire soumis à une convention de forfait jours, de la connaissance

En huitième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.