Y... était libre de signer ou de refuser, la cour d'appel en a dénaturé le sens et violé l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que M.

1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la police d'assurance selon la décision

11-7 de la convention collective fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 11-7 de la

1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

sécurité lui interdisait de rechercher la garantie de son bailleur à raison des vols et dégradations dont il avait été victime, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet, pour décharger la bailleresse de toute responsabilité, que les fautes commises par le chauffeur de cette dernière ne suffisent pas à établir l'absence de

1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 4 de l'accord collectif du 8 juin 2011 prévoit qu'en application des dispositions en vigueur, les usages et engagements unilatéraux applicables au sein

tiers lésé, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article

compte de l'aléa tenant à leur liberté dans la fixation de leur propre prix aux consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 121-35 du Code de la consommation ensemble les articles 1137 et 1147

1134 du Code civil et alors, enfin, qu'en fait de meubles possession vaut titre ; que le possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

31 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

1130, 1131, 1137, 1138, 1139 ; 1644, 1645, 1648 ; 1603, 1604 ; 1992 ; 1240 du code civil, A titre principal, - JUGER que Monsieur [Z] et Madame [V] sont à l’origine d’une réticence dolosive ayant vicié

que celles de la Convention collective nationale des VRP pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture qui lui était due, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

565 du code de procédure civile.

Y... à cet effet et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pu déduire non plus cette renonciation de la société

1134 du code civil ; 2 / que conformément aux articles 1185 et 1186 du code civil, l'exécution d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif s'impose aux parties qui

L. 122-1 et L. 122-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, que le versement d'un salaire est de nature à établir l'existence du contrat de travail ; que, dès

de l'article 1134 du Code civil et de l'article 621-32 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la créance de remboursement d'une avance naît au jour de l'avance ; que le contrat d'assurance prospection