1134 du Code civil ; 4°) que M.

1154 du code civil , de condamner enfin les sociétés AMADA SA, AMADA GmbH et CNMT SA in solidum au paiement de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées

Jean-Guy, avocat au barreau de Douai, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1147 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le retard apporté au paiement de certains accessoires du salaire

avec effet à la date de présentation de la lettre du 21 décembre 2004, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2

114 du code de procédure pénale et à des observations sur l'interprétation de ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

MARCHANDISES, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER LEUR EXPORTATION COMME EXPORTATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, CAR, AUX TERMES DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE

octobre 2016, de l'ordonnance du 10 février 2016 ; que l'article 1134 dudit code dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être

Edgard X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134, 1138, 1184, 1604 et 1624 du code civil, 235-1 du code de commerce de: - réformer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

1134 du Code civil, et du principe suivant lequel les parties doivent contracter de bonne foi ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les époux X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société BNP Paribas Lease Group ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1996, 112-1, 111

1147 et 1149 du code civil ; Attendu pour limiter à 52 000 euros le préjudice résultant de la rupture des contrats en mai 2003 au lieu du 31 décembre 2003, l'arrêt retient que cette rupture a fait

1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société MBK avait brutalement et de façon fautive mis fin au contrat, l'arrêt retient que si les dispositions contractuelles autorisaient

R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique