à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts (?)

de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que, le jeu de l'exception d'inexécution supposant une inexécution d'une gravité suffisante, c'est sans violer les

1134 et 1152 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il n'importait que l'acquéreur n'ait versé l'acompte entre les mains du notaire qu'à la date susdite dès lors qu'il n'était ni relevé ni même allégué

EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 197 400,81 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A REDUIT A 25 000 FRANCS LE MONTANT DE CE QUE DAME X...

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations

1152, ancien du code civil.

1152 et 1153 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté le caractère excessif de l'indemnité contractuelle de résiliation de bail et décidé d'en limiter le montant, l'arrêt attaqué (Bordeaux,

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

Selon l'article 1152 ancien du code civil applicable à la cause, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

1152 et 1231 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser à quel taux les intérêts échus avant le paiement par les cautions d'une somme de 240 000 francs étaient calculés par

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

, du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine

1154 ancien du code civil, - Dire n'y avoir lieu en équité à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

1152 alinéa 2 du Code civil ; qu en l espèce, invitée à modérer les peines convenues, la cour d appel devait s interroger sur le caractère manifestement excessif des majorations stipulées au bénéfice

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations, comme en cas de renonciation à la vente sans avoir usé de sa faculté de révocation, le mandant versera au mandataire, en vertu des articles 1142

1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que la réduction judiciaire de la clause pénale consiste à écarter une stipulation contractuelle pour faire prévaloir la réparation du préjudice réellement

L. 312-16, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, reprocher aux époux X...

1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M.