En application de l'article 1227 du même code la résolution peut, en toute hypothèse être demandée en justice.

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-21 du code du travail et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

du 14 mai 2007 du lien fait par le médecin du travail entre l'inaptitude et cet accident se devait de faire application de la législation protectrice à savoir les articles L. 1226-10 à L. 1226-22 du Code

l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait

-14 dans sa rédaction applicable au litige du code du travail ; 2°/ qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure soit à la durée légale du travail

X... du bénéfice de son pacte d'actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la

Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

en violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 3°/ que la volonté du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail peut se déduire

lors de la reprise du travail, en application des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'article R.4624-23 du code du travail

de réflexion limité à sept jours, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le seul écoulement d'un délai de neuf jours entre

1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du

L’article 1225 alinéa 2 ajoute que la résolution est subordonnée à une mise en demeure. Aux termes de l’article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

, notamment jugé que la preuve irréfutable d'une fraude n'était pas établie, que l'article L. 122-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, que la société Samsonite, étant restée le véritable