21 et R. 4624-22 du code du travail (nouveau) ; 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 122-32-2 du code du travail (ancien), devenu L. 1226-7 à 1226-9 du code du travail (nouveau), le licenciement

à domicile à un accord entre l'employeur et le salarié sur les modalités du télétravail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

de l'article L. 1226-15 du même code ; 2.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

1103 du code civil, L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si la persistance du contrat de travail et la subordination de M.

2012, présentée par Mme MARTOS ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code du travail, notamment l'article L. 1226-23 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011

alinéa 5) ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'ancien article 1229 du code civil que le créancier peut solliciter l'application de la clause pénale stipulée pour le simple retard en même temps que des dommages

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

qui a visité son poste de travail le 29 avril 2010 ; qu'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, M.

L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que M.

modificatif, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du Code civil et L.1221-1 (ancien article L.121-1), L.3123-7 (ancien L.212-4-7) et L.3123-14 (ancien article L.212-4-3) du Code du travail

*le reclassement L'article L 122-32-5 du Code du Travail devenu L 1226-10 précise que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

Selon les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité

L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail (anciens L. 122-32-6 et L. 122-32-7), AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code