1217 du code civil.

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé ; 6°/ qu'une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Qu'il résulte des dispositions de l'article 1224 du code civil que « la résolution

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le

L. 1226-8 du code du travail d'une part et L. 1226-10 et L. 1226-10 du code du travail d'autre part et que M.

L. 122-24-4 et L. 122-32-5 anciens devenus L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que faute d'avoir recherché s'il existait au sein de l'entreprise des emplois disponibles susceptibles d'être

700 du code de procédure civile.

L. 1226-2 du code du travail, l'accord collectif concernant l'emploi des personnes handicapées du 7 novembre 2008 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-3 de l'accord étendu

L 1224-1 du code du travail avec toutes les conséquences de droit, et d'avoir condamné le salarié à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

Par conclusions transmises le 25 janvier 2023 visant les articles 1134 et 1147 anciens, et les articles 1103, 1104 et 1231-1 nouveaux du code civil, l'EURL, abandonnant sa demande fondée sur le code le

450 du code de procédure civile.

en vertu de l'article L. 1226-15 du même code.