Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

[B] et [P] [W] et Mme [I] [T] seront donc condamnés à lui payer cette somme, ainsi que les intérêts à compter de l’assignation conformément à la demande du syndicat et à l’article 1231-6 du code civil.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Sur la demande de dommages et intérêts : Selon l’article 1231-1 du code civil : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

[I] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil : - Condamner M.

1231-7 du code civil pour résistance abusive, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En application de l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026.

1231-1 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M.

En outre le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir et sans préjudice de l’application l'article 1231-5 du code civil, est égale à 8% du capital restant

Au soutien de ses demandes, Monsieur [K] [U] fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil dispose qu'en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution du contrat, le débiteur doit des dommages et

S’agissant des intérêts moratoires, le syndicat des copropriétaires ne justifie que d’une mise en demeure au sens des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, dès lors qu’elle a fait délivrer un

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts conventionnels, demeure en principe fondé à solliciter en vertu de l’article 1231-6 du code civil, le paiement des intérêts au taux légal

1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.

1231-6 du code civil.

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de