[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les

450 du code de procédure civile ; VU les articles 242 et suivants du code civil ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 29 août 2023 ; PRONONCE le divorce des époux [E] – [L] aux torts

700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil ; CONDAMNE [Q] [D] au paiement de la somme de 1000 euros entre les mains de [Z] [L] au titre des dommages-intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil

I – Sur la demande principale : Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

26 mars 2015, que si ces frais étaient rejetés comme n’étant pas nécessaires, l’association FREHA devrait les supporter sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour le préjudice subi du fait

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

1315, devenu 1353 et 1134, devenu 1103 du code civil.

Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour préjudice financier Par application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu que

4 et 954 du code de procédure civile.

Il ajoute qu’il s’agirait du même fondement de l’article 1240 du code civil pour l’agence immobilière qui devait garantir son frère des condamnations.

: L’article 10 bis de la Convention de l’Union de Paris, les articles 1240 à 1242 du Code Civil ; l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution - DIRE ET JUGER que la société LE FRIANT

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Autorise Madame [J] à conserver l'usage du nom de son conjoint

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1240 du code civil.

Par exploit délivré le 12/08/24, M [G] faisait assigner M [U] afin de voir : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces, Condamner M [U] à