Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

[O] [P] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à M.

Ces élections étant devenues définitives, le pourvoi qui conteste ses modalités d'organisation est devenu sans objet.

1154 du code civil, - qu'il soit jugé que la somme allouée par le jugement, de 20 000 €, s'imputera par priorité sur les intérêts, par application de l'article 1254 du code civil, Subsidiairement,

L. 122-24-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M.

de l'attribution des torts du divorce aux deux époux, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; Alors 3°) que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel a

dans le délai imparti par l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 22-19.461 formé le 26 juillet 2022 par Mme [C] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-18.793 formé le 20 juillet 2023 par la société [V] [D], [G] [N], [H] [J], et [F] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2023

l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français,

Elle argue avoir été légitime à user des dispositions de l'article 1226 du code civil prévoyant la résolution du contrat par le créancier face à l'inexécution des débiteurs.

CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GPO ; Dit que sur les diligences du procureur général

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les dispositions du jugement sont confirmées s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance.

La cour condamne la société Alliance vie [Localité 3] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.