de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le

450 du code de procédure civile

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 5°) ALORS QUE le non-respect de l'engagement de l'employeur contenu dans le

1378 du Code Civil.

travail devenu l'article L. 1232-6 du même code, ensemble l'article L. 321-1, alinéas 1 et 3, du code du travail, devenu les articles L. 1233-3 et 1233-4 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la

L.1243-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

du congé de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-71 et R1233-21 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ALORS D'AUTRE PART

696 du Code de procédure civile).

1147 du code civil et L. 1233-61 et s. du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins en ne répondant pas à l'argumentation tirée de ce document, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile

De plus, par application de l'article L. 1233-16 du Code du travail, nous vous précisons que vous disposez, durant un an, d'une priorité de réembauchage prévue par l'article L. 1233-45 d Code du travail

L 1243-4 du code du travail ainsi que la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre voir ordonner la remise d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail

700 du code de procédure civile.

L. 1233-2, L 1233-32 et R. 1455-7 du Code du travail ; 5.

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de Madame

700 du code de procédure civile.