1386-1 et suivants du code civil (pp. 7 et 8) et, à titre infiniment subsidiaire, sur la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil (pp. 9 à 11) ; qu'en substituant

1384, ALINEA 1ER, ALORS QUE LE MAITRE DE X...

1382 et 1383 du Code civil et 13, 39 et 93 de la loi du 13 juillet 1967 que le syndic, agissant en reconstitution de l'actif pour le compte de la masse, n'a pas qualité pour demander la réparation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aline Z..., veuve A..., demeurant à Saint-Symphorien (Gironde

1382 du code civil ; 7°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, M.

attachent et excluant une sanction fondée sur l'article 9 du Code civil (dénaturation de l'écrit du 11 mai 1999 ; articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2 / que l'arrêt

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que la sortie de la copropriété ait été réalisée à la

Alain X... n'avait subi aucun préjudice, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; enfin, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1384, alinéa

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; 2 ) que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs conclusions ; qu'en relevant

4 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1382 et 1383 du Code civil, déclarer irrecevable ces demandes pour la raison qu'aucun fait de concurrence déloyale ne serait invoqué contre

1382 du Code civil notamment en raison du risque pesant sur la pérennité de leur fonds de commerce ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail consenti le 18 mars

1382 du Code civil, alors, d'autre part, que la concurrence déloyale ne peut être retenue qu'en cas de désorganisation ou de détournement de la clientèle d'un concurrent ; qu'en n'expliquant pas en quoi

1360 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1382, 1383 ET 1384, ALINEAS 1ER ET 5, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET INTERVENANT A L'INSTANCE, A RECLAME