Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

règlement de la somme de 16 000 € correspondant à l'indemnité de reprise de la Mercedes ML sur le fondement du paiement indu, des articles 1235 du code civil devenu 1302 et 1342 du code civil et 1376

civile, ensemble les articles 1353 et 1356 du Code civil ; Attendu que, selon acte du 13 avril 1987, Mme X..., promoteur immobilier, a acquis un ensemble immobilier dont le règlement de copropriété

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

X... lors du paiement, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la subrogation conventionnelle dont

1386-1 à 1386-18 du Code civil, que toutefois, le juge des référés a retenu que la SAS OCV Chambéry France avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde sur les conditions d'utilisation du

1134 et 1326 du Code civil ; 6° que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à tout ce qui est dû à des termes périodiques ; qu'aux termes de l'accord du 21 mars 1988, la réduction du loyer avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu que la société Malosse et

convention, après s'être assurés de la réalité du consentement et de l'intérêt de la famille à la date du dépôt de la requête ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de la clause du contrat de travail

à 1386 du Code civil, pour la réparation des dommages corporels, matériels, causés à des tiers par accidents, incendie, explosion ou dégâts des eaux... pour l'application de cette garantie, on entend

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; -------------------------------------------------------------------------- ORD 52 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles

que, comme en l'espèce, les dispositions de l'article 1326 du Code civil, exigeant la signature et la mention manuscrite de la somme à laquelle le débiteur s'est engagé, sont remplies ; que, la cour d'appel

450 du code de procédure civile