LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 21 de la loi n° 71-1130

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

537 du Code de Procédure Civile.

1499 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit

Vu l'article 954 du code de procédure civile; M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 75-725 du 6 avril 1975, ensemble la loi n° 86-76 du 17 janvier

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Considérant qu'à la suite de cette décision, le ministre chargé de l'immigration, auquel compétence a été donnée par l'arrêté du 24 octobre 2017 pris sur le fondement de l'article D. 221-5 du code de l'aviation

699 du code de procédure civile.

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Tunisie) et Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Tunisie) qui