330 du Code de procédure civile, 1582 et 1583 du Code civil, - lui donner acte de son intervention volontaire à titre accessoire et de ce qu'elle appuie les demandes de l'appelant en ce qu'elles visent

-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST FIXE A 1 % DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1585-D. - II. - CE TAUX PEUT ETRE

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1586 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1102, 1589 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et par voie de conséquence, que les énonciations prévues à l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 étant exigées dans tout acte constatant une cession

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

décembre 2010, dans le litige opposant : -1°/ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Besançon, dont le siège est 2 rue Denis Papin, BP 1589

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

700 du Code d eprocédure civile, et aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. () ".

1586 quater du code général des impôts.

1586 quater du code général des impôts.