170 et 171 du code de procédure civile.

la société Silo services , qui exerçait une activité d'importation, vente et montage de silos, a passé avec la compagnie Helvétia Accidents aux droits de laquelle est la compagnie Elvia un contrat d'assurance

°1 de 2 000 m² et n°2 de 774 m².

/Par dérogation aux dispositions de l'article 17 des conditions générales, le délai pour les constatations est fixé à 48 heures de la fin de la garantie" - article 10-2 2) [surligné et souligné par la

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et s. du code civil à propos des travaux de bâtiment doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

L’article 1792-4-1 énonce que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LES DEMANDES Par conclusions n°1 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société MADAME [P] demande au tribunal : Vu les articles 171 9 et suivants du Code civil, Vu l'article 1132 du Code civil

Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation (...) 2° des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

Selon les dispositions de l'article L. 131-6 du même code les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance

société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., 2 / M.

Aux termes de l'article 261 C du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :/ () 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces

En application des articles 1792 du code civil et L. 114-1 du code des assurances, l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime