1382 et 1383 du code civil, d'une demande tendant aux mêmes fins ; Attendu que l'arrêt déclare la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige ; Attendu cependant que

47 du code de procédure civil métropolitain du fait de l'abrogation de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française est irrecevable pour être présentée pour la première fois en appel

sur un non-lieu, celui-ci n'a pas autorité de chose jugée, les articles 188 et suivants du code de procédure pénale sont inapplicables, le dépôt ultérieur d'une plainte avec constitution de partie civile

, EN RECEVANT DES ACTES D'OBLIGATIONS HYPOTHECAIRES POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, COMPRENANT AU NOMBRE DES ASSOCIES SON BEAU-FRERE, CES ASSOCIES ETANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Siège, que depuis 1875 la Congrégation est reconnue comme personne morale par le St. Siège. Il invoqua en outre les articles 9 de la Convention et 1er du Protocole N° 1.

1849 du code civil qui ne profitent qu'aux tiers parmi lesquels il ne figure pas ; qu'aux termes des articles 13 et 14 des statuts, du GFA, les époux Henri et Andrée X..., gérants, devaient solliciter

l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut de la production de l'assignation, également absente des pièces de la procédure, le moyen est irrecevable comme étant dépourvu

700 du code de procédure civile.

après la date de notification ; que l'appel doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; "alors que le droit d'accès à la justice est consacré par

6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DU

D. 3323-14 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, dès lors que le renvoi par ce texte aux dispositions de l'article L. 2325-35 du même code, nonobstant leur

' Dans leurs conclusions notifiées le 21 octobre 2024, les époux [F] demandent à la cour de: Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

la lettre du 22 février 1985, qui, émanant du gérant et porteur de parts presque exclusif de la SCI le Clos Tilleul, engageait donc cette société civile sur le fondement de l'article 1849 du Code civil

L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Estudia

1315 du code civil.

450 du code de procédure civile

pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé