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17 958 résultats pour « article 1880 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f48

18 juin 1996

18 juin 1996

; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

Source officielle

Page 91 sur 898

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dedf

Cassation

22 janvier 1974

22 janvier 1974

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU

Source officielle

soc

613720e0cd580146773ef1f1

23 mars 1989

23 mars 1989

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en délivrance de bulletins de paie rectifiés ; Attendu que M.

Source officielle

soc

61372284cd580146773fdf01

31 janvier 1996

31 janvier 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110411

9 juin 2017

9 juin 2017

Z... s'analysait comme un contrat de prêt à usage ; qu'en effet, aux termes de l'article 1876 du code civil, le prêt à usage est essentiellement gratuit, ce qui n'exclut pas que l'emprunteur supporte,

Source officielle

Chambre 1-11 OP

69d8a3bccdc6046d47bd5089

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile .

Source officielle

cr

613725afcd5801467741fc14

12 novembre 1997

12 novembre 1997

6.2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre

Source officielle

1ère Chambre

683a09d717147355d7afe352

30 mai 2025

30 mai 2025

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c69

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6a

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6b

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6c

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6d

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6e

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

616308005a67331bacec3c6f

17 janvier 2012

17 janvier 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

cr

6079a8b29ba5988459c4e9f9

9 juillet 1970

9 juillet 1970

PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00152

13 février 2024

13 février 2024

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le délit de diffamation

Source officielle

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Théophane Y

61372696cd58014677426cb7

15 mars 2005

15 mars 2005

en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Source officielle

cr

61372681cd58014677426154

23 octobre 2007

23 octobre 2007

en faveur de Maurice Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle

cr

613725c7cd58014677420737

31 mars 1999

31 mars 1999

de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Code civil et 2 du décret du

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