Par acte du 20 février 2026, soutenu oralement à l'audience du 20 mars 2026, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la

-001537 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

A l’appui de ses demandes, la société civile [...] soutient, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel, que les époux [D] ont produit ladite pièce le 24 novembre 2025.

et maintient ses prétentions au titre des dépens et frais de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, [L] [A] sollicite du tribunal de : Vu l’article 2044 et Article 2048 du code civil JUGER nul le protocole transactionnel du 23.12.2022.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

délais de l'article 906-2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, Mme [Z] [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au visa de l'article 524 du code de procédure civile et, aux termes de ses derniers écrits

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

514-3 du code de procédure civile.

[L] [O] soutient, sur le fondement de l’article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, que seule l’assignation du 4 décembre 2025 a été placée auprès du greffe.

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens de l'instance.