En outre, en application de l'article 2248 (devenu article 2240) du code civil, la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai

Il résulte des articles 2241 et 2243 du code civil que la déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt la délai d'appel.

L'intimée considère que l'engagement de paiement de l'appelante dans le cadre du plan conventionnel ne peut ainsi s'analyser que comme une reconnaissance de dette selon l'article 2240 du code civil, dont

contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la requête et de l'ordonnance l'ayant accueillie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'après avoir constaté que le

Contrairement à ce que soutient le service, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article 687-2 du code de procédure civile, ce délai n'a pu à nouveau être interrompu le 25

16 du Code de procédure civile.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

700 du code de procédure civile

L’article L. 2244 du code civil précise que : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 67, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN

D’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

Mme [R] oppose la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

La [4] fait toutefois valoir que la prescription a été interrompue par une demande de délai de paiement du 22 mars 2021, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil, qui prévoit que la

civile outre les dépens dont distraction au profit de Me MAYET en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

2244 et 2249 du code civil, la créance de la banque est prescrite, en l'absence de délivrance d'un commandement de droit commun ou d'une assignation en justice ; elle soutient que la déclaration de créance

452 et 456 du code de procédure civile.

[Y] [O] et Mme [J] [G], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1382, désormais 1240, 2224, 2239 à 2242 du code civil, et 272, 775 et 776 du code de procédure civile, de': - les recevoir