700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 2221-1, L. 2221-2, et L. 2251-1 du code du travail, ainsi que de l'accord du 18 avril 2002 ; Mais attendu que l'article 1er de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local

Monsieur [R] [L] a demandé également une indemnité de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-43.975 à A 06-43.977 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article

’article 2240 du code civil.

1833 du Code civil, L. 224-2, L. 225-96 et L. 225-204 du Code de commerce ; 4 / que la réduction du capital d'une société à zéro par annulation des actions existantes n'est légitime que si la valeur

2240 à 2242 du code civil.

6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

Le Crédit Foncier de France conteste, sur le fondement de l’article 2240 du code civil, toute prescription de son action faisant valoir la reconnaissance par M.

Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles

ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code

L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

Y... sollicite qu'elle soit déclarée nulle, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE l'article 10 de l'Avenant du 31 mai 1985 relatif à certaines catégories

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion

juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que l'article 3-10 de la convention

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

786 du Code de Procédure Civile).

2-02-d du contrat, qui se référait expressément à la garantie légale visée à l'article 1792-3 du Code civil, ne concerne que la garantie biennale de bon fonctionnement des seuls éléments d'équipement