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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [V] [I] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil en raison des violences intrafamiliales commises par M. 

Source officielle

Page 91 sur 3810

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CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162678112fe6a3e85a6c7ba

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

242 du code civil, - vu les articles 1376 et 1371 du code civil, - condamner Mme [W] à lui rembourser la somme de 30'497,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2001, - en tout état de

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6037314c1287920c5bf31223

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Par acte du 07 mai 2012, [G] [Y] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162ec256c9bddc8258475c0

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A titre subsidiaire de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032190202947550971c35ab

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

242 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a3

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Le 7 avril 2003, Mme X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90820

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Elle demande à la Cour : * de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mr Y..., * de condamner M.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60373bcc5659011796ac3ea5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Par assignation du 20 Février 2013, [T] [D] a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil .

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fde8042c098115755746015

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101224

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 1°) sur la cause du divorce ; en vertu de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93a4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

B. sur le refus de Mme B. de procréer sans relever aucune circonstance faisant dégénérer en faute, au sens de l'article 242 du Code civil, l'exercice de cette liberté, la cour d'appel aurait privé sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110422

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

D... sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'en vertu de l'article 242 du code civil : « le divorce peut être demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

700 du NCPC) * y ajoutant : -que Mr X... doit être condamné à lui verser sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 5. 000 € ; -qu'enfin il doit être condamné

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

242 du Code civil ; alors que, enfin, il résultait de l'attestation de l'associé de M.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

615e0e10c25a97f0381f51e1

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par acte du 6 juillet 2011, [G] [D] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100736

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

266 du Code Civil, AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

fautive au sens de l'article 242 du Code Civil ; que son époux a cherché à se séparer d'elle depuis plusieurs années et lui a dénié toute assistance ; qu'elle demande le prononcé du divorce aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93548

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

X... et Mme Y... ont déposé une demande de divorce en application de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a6

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8e

Appel

10 février 2016

10 février 2016

depuis 9 ans, - infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, - débouter Mme X...de sa demande de dommages-intérêts, - confirmer la décision

Source officielle