AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
10 avril 2026
Mme [V] [I] sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil en raison des violences intrafamiliales commises par M.
Source officiellePage 91 sur 3810
Pôle 3 - Chambre 3
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
9 janvier 2014
242 du code civil, - vu les articles 1376 et 1371 du code civil, - condamner Mme [W] à lui rembourser la somme de 30'497,30 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2001, - en tout état de
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