Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

juillet 2023, ainsi que la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Villages vacances voyages loisirs de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27

, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2000 portant création

L. 223-1 du Code du travail, l'article L. 143-14 du même Code, ainsi que l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la salariée avait fait valoir, dix comptes rendus de réunions de délégation du personnel

1er, alinéa 2, de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels et l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque

L1110-4 du code de la santé publique, des pages du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 3 septembre 2014, relatives aux soins palliatifs reçus par celui-ci les 27 août et 1er septembre 2014

A l'appui de celle-ci, il a produit deux articles de presse, parus les 27 et 28 juin 2007 dans les journaux Le Parisien et Le Monde, qui évoquaient les circonstances de son interpellation, le 25 juin 2007

144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 25 juillet 2001,

105 2° et 3° du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 et P73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris, Vu le recours exercé par Mme [Q] le 24 juillet 2024, Vu le renvoi contradictoire

taux contractuel de 2,20 % à compter du 27 août 2024, date du décompte ; - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Mme [K] à lui payer la somme

débouter, - confirmer la décision entreprise en sa totalité, - condamner la société Axeria IARD à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

-3 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Confirmer l'ordonnance du 24 juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 27 février 2026, la partie défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle.

Le 3 juin 2014, la clôture de la procédure collective est intervenue pour insuffisance d'actif. 5.

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout cas, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire visant un débiteur en redressement judiciaire s&apos