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313 222 résultats pour « article 31-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01399

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[RK] [F], les sociétés [9], [10], [12], [13], [14], [15], M. [CY] [Z], les sociétés [16], [Z] [47], [18], M.

Source officielle

Page 91 sur 15662

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CC

comm

61372280cd580146773fdc41

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

X... le cautionnement, à concurrence de 750 000 francs, des dettes de la société Nouvelle Cap ; que, le 31 janvier 1983, la Rafidain bank a informé la banque Indosuez de ce que la garantie avait été

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043ae

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

de Rennes, 22230 Tremorel, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe352cdc6046d475e412f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a1884eecdc6046d4746ad9e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 31 janvier 2024, la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure la société [G] [O] et Fils de payer sous 30 jours la somme de 288.008,62 € au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02611

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

N° E 17-82.573 F-D N° 2611 VD1 31 OCTOBRE 2017 REJET M.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402830

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

IV, 97110 Pointe à Pitre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00008

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

, alinéa 2), et que cette offre n'était « pas manifestement insuffisante » (arrêt p. 15, ainéa 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] [Q] de communiquer les pièces suivantes : * la comptabilité de la SCI [1] au 31 décembre 2010 au 31 décembre 2011, au 31 décembre 2012 et au 31 décembre 2013, * le [Localité 9] livre des écritures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Vu l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : 27.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19ddfacdc6046d4768bd72

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 décembre 2025 puis renvoyée à l'audience du 13 mars 2026 au regard des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile (l'assignation ayant été délivrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01245

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd68e

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67626868b2cdc556ddff847a

Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

du 31 décembre 1971 et de l'article 2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 8 octobre 2020, d'annulation des mesures mises à exécution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 15 janvier 2025, le juge commissaire a rejeté la contestation de la SCI 9 Hoche de sa qualité de partie affectée au titre des créances de résiliation des baux, fondée sur l’article R.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300123

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d54

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Margaret B..., épouse X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100293

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0b1cdc6046d47ee66e8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête reçue le 31 janvier 2023, M.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

Source officielle