AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"comm
61372280cd580146773fdc41
4 juillet 1995
4 juillet 1995
X... le cautionnement, à concurrence de 750 000 francs, des dettes de la société Nouvelle Cap ; que, le 31 janvier 1983, la Rafidain bank a informé la banque Indosuez de ce que la garantie avait été
Source officielle