Textes de référence : Selon l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail

A-2 du plan d'adaptation de l'emploi de l'année 2000 ; 2 / que l'abus de droit suppose la constatation d'une faute, d'un comportement déloyal ou d'une légèreté blâmable ; qu'en décidant que le refus

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de

321-1, alinéa 3, du code du travail ; que pour affirmer que la société Geodis logistics France n'avait pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, rendant sans cause réelle et sérieuse le licenciement

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, s'abstenir de tirer les conséquences qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître l'existence

elle l'a fait, elle a entaché ses arrêts d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur

de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

lui était demandé n'étaient pas effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'objet d'une cession de créances professionnelles est déterminé

L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise, lesquelles ont été exposées aux représentants du personnel et qu'il

L.323-3 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS en tout état de cause QUE le « maintien » de l'indemnité journalière prévu par l'article L.323-3 du code de la sécurité sociale implique que l'arrêt

321 du Code des marchés publics, alors en vigueur, qui permettait à l'autorité chargée de passer le marché de s'exonérer des règles de mise en concurrence lorsque le montant annuel des travaux, toutes

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le doute sur la réalité des faits doit profiter au salarié ; que les pièces versées laissaient apparaître une contradiction entraînant indiscutablement

L. 324-14 du code du travail, étaient calculées sur le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé avec elle par Axis Logistics rapporté au montant de son redressement, la cour d'appel a violé l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; 6 ) que l'obligation générale de reclassement, qui n'est qu'une obligation de moyens

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à se référer "aux pièces du dossier" ou "aux pièces produites aux débats", sans les dénommer, ni exposer succinctement leur contenu, l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, pour établir

L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / et en toute hypothèse que la société Bigard faisait pertinemment valoir dans ses écritures qu'une proposition concrète et précise avait été faite à