mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-33 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas à tout le moins si, comme le soutenait la Caisse interfédérale du crédit mutuel dans ses conclusions, la partie du droit

L 631-15 du Code de Commerce.

Le Tribunal a fait convoquer BBIMMO (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la

095,47 portant intérêts au taux EONIA +1% à compter du 27 septembre 2013 avec anatocisme et d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce que la cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, mais que le débiteur

de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, Par requête en date du 12 août 2025, la SELARL EKIP', ès-qualités, demande au

L. 223-19 du code de commerce et l'article 19 des statuts de la société AMPF, ensemble l'article l'article L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-19 et L. 223

de ces attestations, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411- 1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

1147 du code civil, Alors 3°) qu'il ne peut être inféré des résultats d'exploitation du cédant d'un fonds de commerce la capacité financière du cessionnaire à faire face aux charges du prêt ; qu'en

R145-8 du code de commerce.

Les articles 329 et 330 du même code disposent que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

et ce, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.

L. 122-2 et L. 215-1, ensemble les articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la fonctionnalité permettant l'ouverture, au sein de la page de résultats du moteur de

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements

SPORT ont refusé la proposition qu'elle leur aurait faite de nantir le fonds de commerce dont s'agit » ; 1) Alors que selon l'article 2314 du Code civil la caution est déchargée, lorsque la subrogation