: qu'aux termes de l'article liminaire du code de la consommation :« Pour l'application du présent code, on entend par consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n&apos

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 mai 2023 ; MOTIFS Il ressort de l'article L 332-1 du code de la consommation que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un

au CIC le même jour ne peut être considéré comme disproportionné de façon manifeste au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation » ; ALORS, premièrement, QUE Monsieur A... soulignait que

en application de l’article L. 311-37 ancien du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat.

La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification

violation des articles 4 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé b Layachi coupable de complicité par instructions données et aide et assistance de viol avec arme et en réunion

en compte résulte d'obligations comptables et prudentielles, et notamment de l'article 143-17 du règlement de l'autorité des normes comptables du 26 novembre 2015 et de l'article R. 331-6 du code des

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

. " Aux termes de l'article 570 du même code dans sa version applicable : " I.

L. 341-4 du code de la consommation.

[M] en raison de la forclusion prévue à l'article R.312-35 du code de la consommation, - débouté les parties de toute autre demande.

réalisations de travaux, à l'exception : 1° des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs" ; qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme : "Les

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article L.333-4 du code de la consommation dans

conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles L 733-11 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles