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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162678b12fe6a3e85a6c880
27 janvier 2014
27 janvier 2014
1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil ; Que Monsieur [V] invoque également l'article 1792-6 du code civil ; que cependant la garantie de parfait achèvement instituée par cet article n'est pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
code des procédures civiles d'exécution, L. 526-1, L. 622-28, L. 631-14, L. 641-3 du code de commerce, L. 332-1 et L. 313-22 du code de la consommation, 1231-1 et 1240 du code civil, de se déclarer incompétente
Source officielle7ème Chambre
DTA_2408128_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 23 263,03 euros que la commune de Licques a été condamnée à verser à Mme C est ramenée à 2 330 euros (deux mille trois cent trente euros).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a58
24 avril 2025
24 avril 2025
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
6704cb672f5f3246ff3814c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01168
8 juin 2010
8 juin 2010
12 du Code de procédure civile, et L.3245-1 du Code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407155_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a8
28 septembre 2018
28 septembre 2018
- Sur les demandes au titre de la maladie professionnelle : AVANT DIRE DROIT, - ORDONNE, en application des articles 327, 331, 333 du Code de Procédure Civile, R 142-19 du Code de la Sécurité Sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3d
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
671894b5d8ceca1cd701925a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En réponse à l'argumentation adverse, ils indiquent que la phase d'instruction est, comme l'énonce l'article 79 du code de procédure pénale, une phase 'préparatoire', et qu'elle n'est un tout que si elle
Source officielle6ème Chambre
696b53e3cdc6046d47a067ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301252_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502283_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 621-1 de ce code : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202130
17 décembre 2009
17 décembre 2009
qu'elle était substituée à la société Secin dans le paiement des cotisations sociales, sur le fondement de l'article L. 124-8, alinéa 6, du code du travail, qu'elle savait qu'elle contractait avec une
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e3
29 juin 2006
29 juin 2006
Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201351_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504673_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
code, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011
16 octobre 2014
16 octobre 2014
315 du code pénal (paragraphe 56 ci-dessous). 33 .
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