6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée de l'article 1351 du code civil dans sa

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L. 351-2 devenu 831-1 du CCH.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

Les articles L. 351-1, R 351-3, R 351-6 et R 351-27 du code de la sécurité sociale applicables à l'espèce disposaient au moment de la liquidation de la pension de retraite : article L 351-1 dans sa rédaction

LR..., 350°/ M. DM... LR..., domicilié [...], 351°/ M. CGY... WN..., domicilié [...], 352°/ M. QOZ... QA..., domicilié [...], 353°/ M. LNZ... NI..., domicilié [...], 354°/ M. XO...

articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

349 et 356 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

X... ne peut se prévaloir d'une atteinte à la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue

700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la CARSAT à payer à Mme Y... une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux

Y... tel qu'il résultait du questionnaire produit aux débats, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L. 533-2 du code monétaire et financier ;

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article