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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01994
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, devenus les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation
Source officiellecr
édure suiviec/Willis X
6079a8539ba5988459c4cba3
5 octobre 1994
5 octobre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le 11 octobre 2019, Mme F D a formé, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil, une demande en restitution de l'indu à raison de la somme de 32 683 euros prélevée dans les conditions
Source officielleChambre civile 1-1
67908993a212a19f662df606
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au fondement des articles 1991, 1147 ancien (article 1231-1) et 1382 ancien et suivants (1240 et suivants)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00300
11 février 2009
11 février 2009
X... devait être prononcée aux torts de la société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-4 et L. 425-1 du code du travail
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007664619
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Boyon, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200630_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'article 32 du règlement intérieur : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60371b4177dc49b58675534d
9 juin 2015
9 juin 2015
1974 à [Localité 3] (LAOS) comparante en personne, assistée de Me Jean-marc WASILEWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0325 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b5
15 novembre 2016
15 novembre 2016
En conséquence il convient de retenir l'offre faite par le Fiva à ce titre soit la somme de 1 429, 50 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501478_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Selon l'article R. 425-9 du même code : " Des demandes de révision des décisions individuelles peuvent être introduites auprès du président de la fédération départementale des chasseurs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3de9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
sa demande de nullité du vote des résolutions n°15 (vente éventuelle du lot n°32) et n°16 (location de l'appartement constituant le lot n°32), - dire nulles et de nul effet toutes les décisions prises
Source officiellecomm
61372358cd58014677408961
5 octobre 1999
5 octobre 1999
X..., propriétaire de la marque constituée par l'expression "J'M Y..." déposée le 2 avril 1985 sous le n° 4 156 et enregistrée sous le n° 1 304 802 pour désigner en classes 21, 25, 29, 30, 32 et 42, divers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00632_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'arrêté du 3 mai 2023 vise notamment les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de
Source officiellesoc
6079b1119ba5988459c511b9
2 juillet 1987
2 juillet 1987
Société de secours minière de Saint-Gaudens et a été déclaré en invalidité le 1er juin 1981 ; qu'il a perçu la totalité de son traitement jusqu'à l'âge de 60 ans en application d'un contrat d'adhésion n° 32
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01653_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que le préfet du Finistère : a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; a méconnu l’article 8 de la convention européenne
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2326631_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2326632_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, tiré de ce que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme sont irrecevables, par application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208791_20230207
7 février 2023
7 février 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté
Source officiellePage 91 sur 553