6 de la Convention européenne des droits de l'homme et, pour le second, par « l'article 12 » de ladite Convention. 4.

devenue définitive ; Considérant que si, comme le soutient le ministre, une liste des postes vacants ou susceptibles de l'être a bien été publiée le 28 janvier 1988, comme l'exigent les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 05 septembre 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir

service et ne constituait pas une sanction déguisée dont l'illégalité fautive était de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article

Charles Y... des chefs d'escroquerie au jugement et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n°1 est ainsi rédigée : " L'article 497 du code

pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article

Martinique, domicilié Hôtel de la Préfecture, 82 rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général, La COUR, composée conformément aux articles

L. 521-3 et R. 522-3 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les statuts doivent être publiés, que toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la

prononcer le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans un mémoire séparé et motivé entraînera l'annulation de l'arrêt attaqué par application des articles

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature

, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28

retenant que le préavis de licenciement courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée, celui de démission devait également se décompter de date à date, ce que confirmait l'article

les arrêts rendus en application de l'article 174 de la même loi ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été opposée hors délai ; Et attendu, sur l'examen d'office

Aux termes de l'article 61 du code civil : " () La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième

judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article