L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Don Félix X...qui succombe supportera toutefois la charge des dépens d'appel.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

450 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un

CFP au solde du prêt à 8 %, et non au prêt à 15,573 %, la banque n'a pas respecté les dispositions prévues par l'article 1256 du Code Civil.

685-1 du Code Civil, - débouté Anne-Marie X... de ses demandes, - condamné celle-ci à payer à Mme Edith Y... épouse Z... la somme de 3. 500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

 688 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile ; Attendu

L’article 54 du Code de procédure civile dispose notamment que la demande initiale est formée par assignation et l’article 55 du même code souligne que l’assignation est l’acte d'huissier de justice par

TOUJOURS ETE LA PROPRIETE DE GRAND ET DE SES PREDECESSEURS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA PROPRIETE DE SOUVIGNET AVAIT EN REALITE CESSE D'AVOIR ACCES A LA VOIE PUBLIQUE DES QU'ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE COMME

que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

[N] [V] à payer la somme de 3000 € à la société [1] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; 5) le condamner aux entiers dépens dont distraction est requise au profit

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile