de l’article 699 du code de procédure civile.

Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Martine K..., pris de la violation des articles 80, 116, 170, 173, 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce

de l’article 473 du Code de procédure civile.

francs, à cinquante-huit amendes de 800 francs et à quatre-vingt dix-neuf amendes de 100 francs, chacune, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

3 du Code civil, de l'article 3 de la Convention entre la France et la Principauté de Monaco du 28 février 1952 sur la sécurité sociale, des articles 3 et 8. 4 de la Convention de La Haye portant loi

Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la S.A.S.

[S] à payer à Mme [O] la somme de 4 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 11 - Condamner in solidum Mme [I] et M.

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile ; A titre liminaire, la cour relève que les dispositions du jugement ayant « condamné M.

808, 834, 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : 'à titre principal - réformer intégralement l'ordonnance de référé rendue le 18 avril 2023 par

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance qui seront recouvrés par Maître Stéphane Gautier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

de l'article 472 du code de procédure pénale ; que la société Imation Europe BV a relevé appel des dispositions civiles dudit jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en affirmant qu'aucun document contractuel ne conférait à la parcelle n° 803 la destination

, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. » L'article 1792-7 du code civil dispose : « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une quatrième part, qu'en toute hypothèse, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que c'est à bon droit que l'URSSAF a calculé

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/10/2025 par Hervé DOMPROBST qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise