815 et 815-17 du code civil par fausse application ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant

et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal : In limine litis, - de déclarer le recours formé par Monsieur [R]

Suivant ses conclusions d'appelante du 6 janvier 2023, Mme [J] [X] demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-8 du code civil, Vu les articles 1686 à 1188 du code civile, Vu les articles

Elle a jugé que ces demandes, fondées sur les articles 815-10 et 815-11 du code civil n'avaient pas été formées à titre provisionnel, contrairement à ce que soutenu et que par conséquent, la cause comme

[H] au motif que la signification de cette déclaration d'appel à l'intimé non constitué ne semblait pas avoir été effectuée dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile.

[L], la cour d'appel a violé l'article 344 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile : 3.

X... et la société Jet photo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]

fondée sur les dispositions de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation, l'exproprié est privé de l'avantage reconnu par l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, s'il n'a pas régulièrement saisi

Aux termes de l'articles R. 811-10-1 du même code : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations

-X..., si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Madame X... faisait valoir que son fils Emmanuel détenait un jeu des

MOTIFS Le président du tribunal judiciaire tient, concernant l'exercice des droits et obligations des indivisaires sur les biens indivis, des articles 815-9 et 815-11 du code civil des pouvoirs et compétences

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 812-11 ET R. 812-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 454, 455, 456 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION

815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents

L. 422-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme en ce que que la pièce

Nori Y... de sa demande d'indemnité d'occupation ; Aux motifs que « il résulte de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil que c'est seulement s'il jouit de la chose indivise à titre privatif et exclusif

Selon l'article L. 812-2, 1°, du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, en dehors de

Selon l'article L. 812-2, 1°, du CESEDA, les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués, en dehors de

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... à payer aux époux D... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience